CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mathieu Quéré Photographie
En vigueur à compter du janvier 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Mathieu Quéré, photographe indépendant, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés / Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER].
Siège social : 21 roudun ; Poligné (35320)
Site internet : www.mathieuquerephotographie.com
E-mail : m.2uerephotographie@gmail.com
Téléphone : 07.66.63.37.07
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Mathieu Quéré Photographie, notamment :
– Photographie de mariage et d'événements familiaux ou privés
– Séances photos
Elles s'appliquent à tout client (particulier ou professionnel) ayant passé commande d'une prestation, et prévalent sur tout autre document du client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Commande
3.1 Commande en ligne
Le client peut passer commande directement depuis le site www.mathieuquerephotographie.com et régler la prestation en ligne. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement complet ou de l’acompte selon la prestation choisie. Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’issue de la commande.
3.2 Commande sur devis
Pour certaines prestations (notamment les mariages), un devis personnalisé peut être établi gratuitement, sur demande, après un premier échange. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention “Bon pour accord” et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
– Dans tous les cas, Mathieu Quéré Photographie se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son domaine de compétence ou contraire à ses valeurs.
Article 4 – Prestations
4.1 Photographie de mariage et d’événements
Les prestations mariage font l’objet d’un contrat spécifique signé entre les deux parties, qui précise les conditions particulières (date, lieu, horaires, nombre d’heures, options, tarif). En cas de contradiction entre ce contrat et les présentes CGV, le contrat spécifique prévaut. La présence du photographe le jour J est assurée selon les horaires définis dans ce contrat. Toute prolongation fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire convenu.
4.2 Séances photos
La séance se déroule en extérieur ou dans un lieu convenu à l’avance. À l’issue de la séance, le client reçoit accès à une galerie de sélection et choisit librement les photos qui lui plaisent, dans la limite du nombre de photos incluses dans son forfait de prestation. En cas de conditions météorologiques défavorables, les deux parties conviennent d’un commun accord d’une date de report.
4.3 Livraison des photos
Les photographies retouchées sont livrées via une galerie privée en ligne , dans un délai d’environ 30 jours après la date de la prestation (plus ou moins une semaine selon la charge de travail). Un lien d’accès est envoyé par e-mail au client dès que la galerie est prête. Aucune livraison de fichiers RAW bruts ne sera effectuée. La galerie reste accessible pendant 1 an à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, les fichiers sont archivés et restent disponibles sur demande auprès du photographe.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. Mention : « TVA non applicable ».
5.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation pour les mariages et pour toute prestation commandée sur devis. Les prestations réglées directement en ligne via le site font l’objet d’un paiement intégral au moment de la commande. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation par le client (voir article 7).
5.3 Solde
Le solde est dû avant la livraison des photographies, quelle que soit la prestation. Aucune galerie ne sera mise en ligne tant que le paiement intégral du solde n’aura pas été reçu.
5.4 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, chèque à l'ordre de Mathieu Quéré, ou espèces (dans la limite légale en vigueur). Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de retard au taux légal en vigueur, exigible sans rappel préalable.
Article 6 – Droit à l'image
Le client autorise expressément Mathieu Quéré Photographie à utiliser les photographies réalisées lors de la prestation à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours professionnels, etc.), sauf mention contraire écrite formulée avant la prestation.
Le client peut refuser cette autorisation en le signalant par écrit lors de la commande. Dans ce cas, aucune photo ne sera publiée ni diffusée.
Le droit à l’image des personnes photographiées est protégé. Le client, en passant commande, certifie avoir obtenu l’accord des personnes présentes (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs) pour leur prise de vue et leur éventuelle diffusion.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Les conditions suivantes s'appliquent :
– Annulation plus de 7 avant la prestation : l'acompte versé est conservé à titre d'indemnisation
– Annulation moins de 7 jours avant la prestation : la totalité du montant est due
7.2 Report par le client
Un report est possible 2 fois, sans frais.
7.3 Annulation par le prestataire
En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), Mathieu Quéré Photographie s'engage à proposer un photographe remplaçant de niveau équivalent ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Mathieu Quéré sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le prestataire en est l'auteur et conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux.
Les fichiers livrés sont destinés à un usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale, cession à un tiers, modification ou publication dans un cadre professionnel sans accord écrit préalable est strictement interdite.
Le client est autorisé à partager les photos sur ses réseaux sociaux personnels, à condition de mentionner le nom du photographe (@m2uerephotographie ou www.mathieuquerephotographie.com).
Article 9 – Responsabilité
Mathieu Quéré Photographie est soumis à une obligation de moyens. En cas de défaillance technique, de perte ou de destruction de fichiers malgré les précautions prises, la responsabilité du prestataire sera limitée au remboursement des sommes effectivement versées.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conditions extérieures (météo, lumière, comportement des participants) pouvant impacter la qualité ou le nombre de photographies réalisées.
Le client est responsable de la coordination et de la ponctualité des personnes à photographier lors de la prestation.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [email à compléter].
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en contactant un médiateur agréé.
Document à conserver — www.mathieuquerephotographie.com
Mathieu Quéré Photographie
En vigueur à compter du janvier 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Mathieu Quéré, photographe indépendant, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés / Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER].
Siège social : 21 roudun ; Poligné (35320)
Site internet : www.mathieuquerephotographie.com
E-mail : m.2uerephotographie@gmail.com
Téléphone : 07.66.63.37.07
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Mathieu Quéré Photographie, notamment :
– Photographie de mariage et d'événements familiaux ou privés
– Séances photos
Elles s'appliquent à tout client (particulier ou professionnel) ayant passé commande d'une prestation, et prévalent sur tout autre document du client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Commande
3.1 Commande en ligne
Le client peut passer commande directement depuis le site www.mathieuquerephotographie.com et régler la prestation en ligne. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement complet ou de l’acompte selon la prestation choisie. Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’issue de la commande.
3.2 Commande sur devis
Pour certaines prestations (notamment les mariages), un devis personnalisé peut être établi gratuitement, sur demande, après un premier échange. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention “Bon pour accord” et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
– Dans tous les cas, Mathieu Quéré Photographie se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à son domaine de compétence ou contraire à ses valeurs.
Article 4 – Prestations
4.1 Photographie de mariage et d’événements
Les prestations mariage font l’objet d’un contrat spécifique signé entre les deux parties, qui précise les conditions particulières (date, lieu, horaires, nombre d’heures, options, tarif). En cas de contradiction entre ce contrat et les présentes CGV, le contrat spécifique prévaut. La présence du photographe le jour J est assurée selon les horaires définis dans ce contrat. Toute prolongation fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire convenu.
4.2 Séances photos
La séance se déroule en extérieur ou dans un lieu convenu à l’avance. À l’issue de la séance, le client reçoit accès à une galerie de sélection et choisit librement les photos qui lui plaisent, dans la limite du nombre de photos incluses dans son forfait de prestation. En cas de conditions météorologiques défavorables, les deux parties conviennent d’un commun accord d’une date de report.
4.3 Livraison des photos
Les photographies retouchées sont livrées via une galerie privée en ligne , dans un délai d’environ 30 jours après la date de la prestation (plus ou moins une semaine selon la charge de travail). Un lien d’accès est envoyé par e-mail au client dès que la galerie est prête. Aucune livraison de fichiers RAW bruts ne sera effectuée. La galerie reste accessible pendant 1 an à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, les fichiers sont archivés et restent disponibles sur demande auprès du photographe.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. Mention : « TVA non applicable ».
5.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation pour les mariages et pour toute prestation commandée sur devis. Les prestations réglées directement en ligne via le site font l’objet d’un paiement intégral au moment de la commande. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation par le client (voir article 7).
5.3 Solde
Le solde est dû avant la livraison des photographies, quelle que soit la prestation. Aucune galerie ne sera mise en ligne tant que le paiement intégral du solde n’aura pas été reçu.
5.4 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, chèque à l'ordre de Mathieu Quéré, ou espèces (dans la limite légale en vigueur). Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de retard au taux légal en vigueur, exigible sans rappel préalable.
Article 6 – Droit à l'image
Le client autorise expressément Mathieu Quéré Photographie à utiliser les photographies réalisées lors de la prestation à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours professionnels, etc.), sauf mention contraire écrite formulée avant la prestation.
Le client peut refuser cette autorisation en le signalant par écrit lors de la commande. Dans ce cas, aucune photo ne sera publiée ni diffusée.
Le droit à l’image des personnes photographiées est protégé. Le client, en passant commande, certifie avoir obtenu l’accord des personnes présentes (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs) pour leur prise de vue et leur éventuelle diffusion.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Les conditions suivantes s'appliquent :
– Annulation plus de 7 avant la prestation : l'acompte versé est conservé à titre d'indemnisation
– Annulation moins de 7 jours avant la prestation : la totalité du montant est due
7.2 Report par le client
Un report est possible 2 fois, sans frais.
7.3 Annulation par le prestataire
En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), Mathieu Quéré Photographie s'engage à proposer un photographe remplaçant de niveau équivalent ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Mathieu Quéré sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le prestataire en est l'auteur et conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux.
Les fichiers livrés sont destinés à un usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale, cession à un tiers, modification ou publication dans un cadre professionnel sans accord écrit préalable est strictement interdite.
Le client est autorisé à partager les photos sur ses réseaux sociaux personnels, à condition de mentionner le nom du photographe (@m2uerephotographie ou www.mathieuquerephotographie.com).
Article 9 – Responsabilité
Mathieu Quéré Photographie est soumis à une obligation de moyens. En cas de défaillance technique, de perte ou de destruction de fichiers malgré les précautions prises, la responsabilité du prestataire sera limitée au remboursement des sommes effectivement versées.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conditions extérieures (météo, lumière, comportement des participants) pouvant impacter la qualité ou le nombre de photographies réalisées.
Le client est responsable de la coordination et de la ponctualité des personnes à photographier lors de la prestation.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [email à compléter].
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en contactant un médiateur agréé.
Document à conserver — www.mathieuquerephotographie.com